€5,00
Lettre-type - Bailleur / Demande de révision du loyer (circonstances nouvelles)
Description
Cette lettre-type constitue la demande du bailleur de révision du loyer, en raison de nouvelles circonstances justifiant une baisse de la valeur locative de 20 %.
Cette révision ne peut être demandée qu'entre le neuvième et le sixième mois avant l'expiration de chaque triennat.
Le locataire et le propriétaire peuvent également convenir qu'une révision du loyer peut avoir lieu (sans l'exigence d'une diminution de 20 % de la valeur locative), mais cela devra toujours être fait dans le délai susmentionné.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, la demande peut être déposée auprès du juge de paix entre le sixième et le troisième mois avant l'expiration du délai des 3 ans. Dans ce cas, le juge de paix statuera selon l'équité.
La jurisprudence admet généralement en tant que nouvelle circonstance, les circonstances qui n'existaient pas au moment de la conclusion du bail et qui ne pouvaient pas être prévues à l'époque (comme le déclin du quartier dans lequel se trouve le bien).
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Demande de révision du loyer ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit lettre-type - bailleur / demande de révision du loyer (circonstances nouvelles)
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)