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Lettre-type - Locataire / Demande au propriétaire de la preuve du lien de parenté
Description
Cette lettre-type concerne la situation où votre propriétaire a résilié le contrat de bail, afin d'emménager lui-même dans le bien ou de permettre à un membre de sa famille d'y aménager. Ce délai de préavis est en principe de 6 mois.
Dans ce cas, le propriétaire est tenu d'indiquer l'identité précise de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le propriétaire du bien. En tant que locataire, vous pouvez demander à votre propriétaire une preuve de ce lien de parenté. Le propriétaire est alors tenu de vous fournir cette preuve dans les 2 mois qui suivent votre demande.
Si le propriétaire ne vous fournit pas cette preuve, vous pouvez le cas échéant demander l'annulation de la résiliation du bail devant le juge de paix. Cette requête doit être introduite au moins 2 mois avant l'expiration du délai de préavis.
Il convient de noter que le propriétaire a également l'obligation d'occuper lui-même (ou un membre de sa famille) le bien dans l'année qui suit la fin du délai de préavis et de, de manière continue pendant 2 ans. Si cette obligation n'est pas respectée, vous pourrez alors réclamer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Demande de preuve concernant le lien de parenté ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
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La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
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