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Bureau - État des lieux d'entrée
Description
En vertu de l'article 1730 du Code civil, les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation.
Cette obligation est entrée en vigueur par le biais de la loi du 25 avril 2007 pour tous les baux. Cet état des lieux doit donc avoir lieu et les coûts seront répartis entre toutes les parties, qui doivent, par ailleurs, être présentes en personne (ou en se faisant représenter).
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord en ce qui concerne l'état des lieux, un recours peut être introduit devant le juge de paix, qui désignera un expert. Cette requête doit être introduite avant la fin du premier mois du bail.
Cet état des lieux doit être extrêmement complet. Le contrat de bail doit également contenir une clause standard selon laquelle le locataire a reçu le bien en très bon état et le rendra dans le même état. Il faut savoir que cette clause sera considérée comme inexistante en l'absence d'état des lieux. En l'absence d'état des lieux détaillé et contradictoire, le bien locatif sera présumé être reçu dans l'état dans lequel il se trouve en fin de bail, sauf preuve contraire apportée par le bailleur (article 1731 du Code civil).
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description des différentes pièces ;
- Liste des défauts
Vous êtes à la recherche d'un autre contrat de bail, tel qu'un contrat de bail de résidence principale ou un contrat de bail commercial ? Vous les trouverez sur la page suivante. Contactez-nous !
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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