€5,00
Lettre-type - Bailleur / Demande au locataire pour paiement d'une indemnité en raison d'une résiliation anticipée
Beschrijving
Huidig modelbrief betreft een opzeg van de verhuurder wegens het uitvoeren van werken.
Deze opzeg wordt geregeld in art. 3§3 van de Woninghuurwet. De verhuurder heeft deze mogelijkheid bij de eerste en tweede driejarige periode en met het respecteren van een opzeggingstermijn van 6 maanden.
Deze werkzaamheden zijn aan strikte voorwaarden verbonden zoals onder meer dat deze werken meer kosten dan drie jaar huur, dat deze werken worden aangevat binnen de 6 maanden na beëindiging van de huur en beëindigd zijn binnen de 24 maanden.
U bent als verhuurder conform de wet op vraag van de huurder ook verplicht om kosteloos alle documenten ter beschikking te stellen aan de huurder waaruit blijkt dat de werken overeenkomstig voormelde voorwaarden zijn uitgevoerd.
In deze overeenkomst:
- Gegevens beide partijen
- Opzeg voor uitvoering eigen werken
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit lettre-type - bailleur / demande au locataire pour paiement d'une indemnité en raison d'une résiliation anticipée
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
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