€5,00
Lettre-type - Locataire / Demande de preuve concernant les travaux à effectuer par le bailleur
Description
Cette lettre-type concerne la demande du locataire, adressée à son propriétaire afin de lui fournir tous les documents prouvant l'étendue des travaux à effectuer par le propriétaire et que ceux-ci répondent aux exigences de l'article 3, § 3 de la loi relatif aux baux de résidence principale.
Elle peut donc être utilisée dans la situation où le propriétaire a résilié le contrat de bail de manière anticipée afin de rénover le bien ou une partie du bien. Le propriétaire dispose de cette possibilité de résiliation durant les deux premiers triennats, moyennant un préavis de 6 mois.
Les travaux sont toutefois soumis à des conditions strictes, comme le fait que leur prix doit s'élever à plus de 3 ans de loyer, qu'ils doivent débuter dans les 6 mois suivant la fin du bail et qu'ils soient terminés dans les 24 mois.
Lorsqu'en tant que locataire, vous constatez que le bailleur n'a pas respecté ces conditions, vous pouvez lui faire parvenir cette lettre-type par courrier recommandé. En cas de non-respect des conditions, le locataire aura droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
Conformément à la loi, le propriétaire est tenu de fournir gratuitement tous les documents attestant que les travaux ont été réalisés dans le respect des conditions. Si toutefois le propriétaire ne répond pas ou refuse de vous fournir lesdits documents, vous pouvez en tant que locataire faire valoir ce droit devant le juge de paix.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Demande des documents attestant les travaux effectués ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit lettre-type - locataire / demande de preuve concernant les travaux à effectuer par le bailleur
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)