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Lettre-type - Locataire / Préavis d'un bail non enregistré
Description
Cette lettre-type concerne le préavis donné par le locataire, lorsque le contrat de bail n'a pas été enregistré.
En vertu de la loi programme du 27 décembre 2006, l'enregistrement du contrat de bail est rendu obligatoire à charge du bailleur lorsque le bien concerne une résidence principale dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. Dans ce cas, l'enregistrement est par ailleurs gratuit.
La sanction du non-enregistrement du contrat de bail est, outre une amende 25 €, que le locataire peut quitter le bien loué immédiatement sans délai de préavis et sans être redevable d'une quelconque indemnité.
Lorsque le préavis a lieu dans le courant du mois, le locataire sera toutefois tenu au paiement de l'entièreté du mois en cours, et la résiliation prendra effet le premier jour du mois suivant.
Cette possibilité de préavis n'est possible que pour les contrats de longue durée (9 ans) ou les baux à vie.
Le préavis devra être adressé à tous les bailleurs s'il y en a plusieurs et ceci, par lettre individuelle.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des différentes parties ;
- Préavis d'un bail non-enregistré ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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