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Lettre-type / Mise en demeure d'une facture - Procédure
Description
Cette lettre-type constitue un modèle de mise en demeure que vous pouvez utiliser lorsque votre client reste en défaut de paiement de sa facture.
Il est présumé que vous disposez de conditions générales dans lesquelles les intérêts moratoires sont déterminés et une clause pénale est incorporée.
En l'absence de conditions générales, vous pouvez invoquer la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dans laquelle figurent les dispositions relatives aux intérêts de retard et à la clause pénale.
Il est conseillé d'envoyer ce courrier tant par courrier recommandé que par lettre ordinaire. Votre client ne pourra alors en effet pas invoquer l'ignorance de la mise en demeure. Lorsque votre client est un commerçant et qu'il n'a jamais contesté la facture, celle-ci sera considérée par les tribunaux comme étant acceptée par le client, et celui-ci ne pourra plus la contester ultérieurement.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Numéro de facture ;
- Parties concernées ;
- La mise en demeure officielle.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit lettre-type / mise en demeure d'une facture - procédure
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)