€15,00

Règlement de conflit d'intérêt pour un achat en usufruit

Description 

Ce contrat-type concerne un règlement de conflit d'intérêts lorsqu'une société achète un bien en usufruit. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

  • Description du bien immobilier ; 
  • Le prix de l'usufruit ;
  • La durée de l'usufruit ;
  • Raison de l'achat en usufruit

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

Vous avez besoin d'un accord sur mesure ?

Langue

Rédigé par

Avocat Pieter Goetghebuer

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

close menu
Chat via WhatsApp