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Bail commercial - Notification des transformations envisagées
Description
Cette lettre-type concerne la notification au bailleur des travaux de rénovation prévus dans le bien loué.
L'article 7 de la loi sur les baux commerciaux donne au preneur le droit d'effectuer dans les lieux loués totue transformation utile à son entreprise, dont le coût ne dépasse pas trois années de loyer, à la condition de ne compromettre ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'esthétique du batiment.
Les plans et devis des transformations envisagées doivent être joints à cette notification. Lorsque le bailleur ne s'est pas opposé aux transformations, dans les 30 jours de la récpetion de l'avis, il est réputé y avoir consenti.
Dans le cas d'une sous-location, il convient d'adresser la notification tant au locataire principal qu'au propriétaire du bien loué.
Cette notification peut être fait par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Les coordonnées ;
- La notification des transformations envisagées ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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