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Convention de vente - Voiture de deuxième main
Description
À l'achat ou la vente d'un véhicule de seconde main, il est toujours conseillé d'avoir un écrit.
En outre, il convient de se munir du CAR-PASS du véhicule, qui constitue la preuve du relevé du compteur kilométrique. Il doit être présenté par le vendeur conformément à la loi. Si le vendeur ne le présente pas, l'acheteur pourra demander l'annulation du contrat de vente.
Il convient également de vérifier si la TVA est due sur l'achat. Ce n'est le cas que si le vendeur est assujetti à la TVA et s'il utilise le véhicule à des fins professionnelles. Les deux conditions doivent être remplies pour que la TVA soit due.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Les documents officiels à présenter ;
- La description du véhicule vendu ;
- Le prix d'achat, avec ou sans TVA ;
- Les dispositions relatives à d'éventuels vices cachés ;
- Le transfert de la charge des risques ;
- Le tribunal compétent et le droit applicable.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit convention de vente - voiture de deuxième main
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)